Prime de précarité

Prime de précarité

30 octobre 2020

Prime de précarité : le décret est enfin publié

Publié le 26/10/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceTextes officiels RHTO parus au JOToute l'actu RH

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
 

Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. 

 

Très attendu depuis sa présentation en phase projet, le 23 juillet, au Conseil commun de la fonction publique, le décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique est enfin paru au Journal officiel.

Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut. Cette prime, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2021, pourrait toucher 90 % des contrats courts de la FPH et de la FPT et 75 % des contrats courts de la FPE, selon les chiffres de la DGAFP.

Lors de son passage devant le Conseil commun de la fonction publique, le 23 juillet, les syndicats avaient toutefois regretté que cette prime ne soit appliquée qu’aux contrats d’une durée égale ou inférieure à 1 an, faisant valoir la multiplication des CDD de plus d’une année conclus dans les trois versants de la fonction publique.

Les dispositions de ce décret sont directement intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Pour la territoriale, il s’agit du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Une indemnité sous conditions

Cette indemnité de fin de contrat est prévue au quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. La prime concerne les contrats liés à accroissement temporaire d’activité, à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ainsi que les cas listés à l’article 3-3 de la même loi.

La loi indique également que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.

Le décret rajoute des conditions. Cette indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. De plus, elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail. Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Enfin, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.