1. Retraites :

Une fois entendu qu'une augmentation de l'âge légal de départ en retraite pour les SP

serait inacceptable pour SUD, nous réitérons les demandes suivantes :

◦ Portabilité de la bonification

◦ Déplafonnement haut et bas de la bonification

◦ Intégration de toutes les primes dans les calculs des pensions

2. Réforme de la flière :

SUD demande l'ouverture d'un dialogue social dédié avec pour base de discussion larapport de la FS3 du CSFPT. Nous avons déjà fait des propositions transmises dans

une note à l'attention de la DGSCG en fn d'année.

Il devient urgent de réparer certaines erreurs de la réforme de 2012.

3. Financement des SDIS :

Les débats parlementaires écourtés par l'utilisation du « 49.3 » n'ont pas permis

d'inclure dans la loi deux mesures pourtant réclamés par les OS de longue date et

rejoint plus récemment par les collectivités et les élus.

A quand une augmentation de la part de la TSCA réservée au SDIS ?

A quand l'assurance que cette part soit effectivement et entièrement attribuée aux

budgets des SDIS ?

Plus globalement, à quand une obligation de transparence en matière de financement

des SDIS ?

4. Caméra piétons – caméras embarquées :

Nous demandons le retrait du projet de décret sur la généralisation et la

pérennisation de l'utilisation des caméras piétons de la notion autorisant l'usage des

images à des fns disciplinaires.

Nous sommes toujours en attente d'un décret autorisant, à titre expérimental dans

un premier temps, les caméras embarquées. Vous nous aviez indiqué y être favorable

lors de notre rencontre à l'été 2020.

5. NBI :

Quand sera effective la mesure visant à supprimer le délai de 7 ans pour l'obtention

par les CATE de la NBI ligne 24 du décret n°2006-779.

6. Concours et examen pompiers professionnels SSSM :

Les concours et examen 2023 des SPP du SSSM ont été annulés.

Pourquoi ?

Nous regrettons cette décision qui aura un impact majeur sur le déploiement des

Sous-Direction Santé et la mise en œuvre des formations aux actes de soins sur

prescription médicale.

Nous demandons le rétablissement des concours et examens.

7. Statut de sapeurs-pompier volontaire

Voilà 4 ans que nous alertons et que des travaux devaient être entrepris pour mettre

en conformité avec le droit du travail certaines activités exercées sous statut SPV.

Plus d'un an après la disparition de l'article 22A de la loi Matras et un an quasiment

jour pour jour après la prise de Présidence Française du Conseil de l'Union

Européenne, aucune évolution.

La seule réponse fut de sortir les SPV du champ d'application de la DE 2003/88 afn

qu'ils ne soient pas assimilés à des travailleurs...

SUD le réaffirme, le volontariat, en garde postées et astreintes obligatoires, tel qu'il

est pratiqué dans le modèle de sécurité civile Français, doit être reconnu comme du

temps de travail et doit cesser d'être utilisé comme variable d'ajustement financière.

Le volontariat, au sens noble du terme, doit être protégé et non exploité. Pour la

santé et la sécurité de tous.

8. Personnels suspendus (non vaccinés) :

La France va bientôt être le dernier Etat européen obligeant certaines professions encontact avec le public, dont les SP, à être vaccinées contre la Covid pour avoir le

droit de travailler et donc d'être rémunéré.

Peu importe la solution retenue par le gouvernement, nous demandons que les

personnels suspendus sans traitement puissent retrouver leur travail dans la dignité.

Au moins six projets de loi (PPL), le premier en juin 2022, ont été déposées devant

les deux chambres, formant un consensus politique de tous bords.

Pourquoi le gouvernement refuse de réintégrer les personnels non vaccinés alors queles besoins humains sur le terrain (santé et SP) sont toujours aussi élevés ?

9. Loi de transformation de la publique :

L'article 47 de la loi de transformation de la FP prévoit une harmonisation de ladurée de travail dans la FPT en supprimant les régimes dérogatoires.

SUD alerte le ministère sur les mesures prises dans certains SDIS méconnaissant la

possibilité de réduction du temps de travail en lien avec la pénibilité de ce dernier

(horaires décalés, travail de nuit...).

10. Mission « Falco » :

A la suite de l'été particulièrement difficile sur le front des feux de végétaux, le PRF a

demandé une mission d'évaluation de la Sécurité Civile et des risques majeurs.

Nous demandons à être associés à cette mission dévaluation piloté par monsieur

Falco.

Conclusion : Le Beauvau de la Sécurité Civile

Tous ces points, et d'autres, mériteraient que l'ensemble des acteurs de la Sécurité

Civile se retrouvent autour de la table pour un véritable Beauvau de la SC à l'instar

du Ségur de la Santé.

Les annonces du PRF après l'été 2022 sont très en deçà de ce qu'il faudrait pour

refondre notre modèle de Sécurité Civile

Elles ont été principalement la réponse à des suggestions d'une association devenue

conseillère spéciale du PR :

◦ Un plan de prévention mais sans budget consacré ;

◦ Un RETEX post estival centré sur les FDF oubliant au passage les

sollicitations autres liées elles aussi au dérèglement climatique, violents

épisodes de grêle, inondations, etc... ;

◦ 250 millions d'euros pour des avions bombardiers d'eau non livrables

avant 5 à 10 ans

◦ 150 millions d'euros pour du matériel à repartir entre les 100 SDIS. Cela

couvre à peine la hausse des budgets de fonctionnement liés à la crise de

l'énergie ;

◦ Enième plan volontariat alors que le système est à bout ;

◦ Rien pour des postes de SPP et de PATS.

La réalité est là : le système de sécurité civile Français mérite plus que des mesurettes

annoncées après chaque catastrophe.

A nouveau, nous demandons ce Beauvau de la Sécurité Civile pour répondre aux

défis, notamment ceux liés au dérèglement climatique, de demain.

Pourra t-il se tenir en 2023 ? Nous y sommes prêts.

Continuez de nous suivre en direct sur whatsapp : https://chat.whatsapp.com/LEVCuRZpdRhIftXuamHwmO