🔵⚪🔴 ENTREVUE AVEC LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

03 janvier 2023

Bilan en 5 minutes chrono de cette rencontre :
👉 1. Retraites :
Une fois entendu qu'une augmentation de l'âge légal de départ en retraite pour les SP
serait inacceptable pour SUD, nous réitérons les demandes suivantes :
◦ Portabilité de la bonification
â—¦ DĂ©plafonnement haut et bas de la bonification
◦ Intégration de toutes les primes dans les calculs des pensions
👉 2. Réforme de la flière :
SUD demande l'ouverture d'un dialogue social dédié avec pour base de discussion larapport de la FS3 du CSFPT. Nous avons déjà fait des propositions transmises dans
une note à l'attention de la DGSCG en fn d'année.
Il devient urgent de réparer certaines erreurs de la réforme de 2012.
👉 3. Financement des SDIS :
Les débats parlementaires écourtés par l'utilisation du « 49.3 » n'ont pas permis
d'inclure dans la loi deux mesures pourtant réclamés par les OS de longue date et
rejoint plus récemment par les collectivités et les élus.
A quand une augmentation de la part de la TSCA réservée au SDIS ?
A quand l'assurance que cette part soit effectivement et entièrement attribuée aux
budgets des SDIS ?
Plus globalement, à quand une obligation de transparence en matière de financement
des SDIS ?
👉 4. Caméra piétons – caméras embarquées :
Nous demandons le retrait du projet de décret sur la généralisation et la
pérennisation de l'utilisation des caméras piétons de la notion autorisant l'usage des
images Ă  des fns disciplinaires.
Nous sommes toujours en attente d'un décret autorisant, à titre expérimental dans
un premier temps, les caméras embarquées. Vous nous aviez indiqué y être favorable
lors de notre rencontre à l'été 2020.
👉 5. NBI :
Quand sera effective la mesure visant à supprimer le délai de 7 ans pour l'obtention
par les CATE de la NBI ligne 24 du décret n°2006-779.
👉 6. Concours et examen pompiers professionnels SSSM :
Les concours et examen 2023 des SPP du SSSM ont été annulés.
Pourquoi ?
Nous regrettons cette décision qui aura un impact majeur sur le déploiement des
Sous-Direction Santé et la mise en œuvre des formations aux actes de soins sur
prescription médicale.
Nous demandons le rétablissement des concours et examens.
👉 7. Statut de sapeurs-pompier volontaire
VoilĂ  4 ans que nous alertons et que des travaux devaient ĂŞtre entrepris pour mettre
en conformité avec le droit du travail certaines activités exercées sous statut SPV.
Plus d'un an après la disparition de l'article 22A de la loi Matras et un an quasiment
jour pour jour après la prise de Présidence Française du Conseil de l'Union
Européenne, aucune évolution.
La seule réponse fut de sortir les SPV du champ d'application de la DE 2003/88 afn
qu'ils ne soient pas assimilés à des travailleurs...
SUD le réaffirme, le volontariat, en garde postées et astreintes obligatoires, tel qu'il
est pratiqué dans le modèle de sécurité civile Français, doit être reconnu comme du
temps de travail et doit cesser d'être utilisé comme variable d'ajustement financière.
Le volontariat, au sens noble du terme, doit être protégé et non exploité. Pour la
santé et la sécurité de tous.
👉 8. Personnels suspendus (non vaccinés) :
La France va bientôt être le dernier Etat européen obligeant certaines professions encontact avec le public, dont les SP, à être vaccinées contre la Covid pour avoir le
droit de travailler et donc d'être rémunéré.
Peu importe la solution retenue par le gouvernement, nous demandons que les
personnels suspendus sans traitement puissent retrouver leur travail dans la dignité.
Au moins six projets de loi (PPL), le premier en juin 2022, ont été déposées devant
les deux chambres, formant un consensus politique de tous bords.
Pourquoi le gouvernement refuse de réintégrer les personnels non vaccinés alors queles besoins humains sur le terrain (santé et SP) sont toujours aussi élevés ?
👉 9. Loi de transformation de la publique :
L'article 47 de la loi de transformation de la FP prévoit une harmonisation de ladurée de travail dans la FPT en supprimant les régimes dérogatoires.
SUD alerte le ministère sur les mesures prises dans certains SDIS méconnaissant la
possibilité de réduction du temps de travail en lien avec la pénibilité de ce dernier
(horaires décalés, travail de nuit...).
👉 10. Mission « Falco » :
A la suite de l'été particulièrement difficile sur le front des feux de végétaux, le PRF a
demandé une mission d'évaluation de la Sécurité Civile et des risques majeurs.
Nous demandons à être associés à cette mission dévaluation piloté par monsieur
Falco.
👉 Conclusion : Le Beauvau de la Sécurité Civile
Tous ces points, et d'autres, mériteraient que l'ensemble des acteurs de la Sécurité
Civile se retrouvent autour de la table pour un véritable Beauvau de la SC à l'instar
du Ségur de la Santé.
Les annonces du PRF après l'été 2022 sont très en deçà de ce qu'il faudrait pour
refondre notre modèle de Sécurité Civile
Elles ont été principalement la réponse à des suggestions d'une association devenue
conseillère spéciale du PR :
◦ Un plan de prévention mais sans budget consacré ;
◦ Un RETEX post estival centré sur les FDF oubliant au passage les
sollicitations autres liées elles aussi au dérèglement climatique, violents
Ă©pisodes de grĂŞle, inondations, etc... ;
â—¦ 250 millions d'euros pour des avions bombardiers d'eau non livrables
avant 5 Ă  10 ans
◦ 150 millions d'euros pour du matériel à repartir entre les 100 SDIS. Cela
couvre à peine la hausse des budgets de fonctionnement liés à la crise de
l'Ă©nergie ;
◦ Enième plan volontariat alors que le système est à bout ;
â—¦ Rien pour des postes de SPP et de PATS.
La réalité est là : le système de sécurité civile Français mérite plus que des mesurettes
annoncées après chaque catastrophe.
A nouveau, nous demandons ce Beauvau de la Sécurité Civile pour répondre aux
défis, notamment ceux liés au dérèglement climatique, de demain.
Pourra t-il se tenir en 2023 ? Nous y sommes prĂŞts.
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