La CEDH a tranché uniquement sur L’URGENCE de la situation : la procédure continue !

Dans leur requête, le syndicat SUD et les 721 requérants (672 pris en compte d’après le fax reçu par la CEDH le 19 août à 16h32 et 721 indiqués dans le courrier RAR confirmatif du lendemain) avaient mis en cause deux articles de la loi du 5 août 2021 (n°12 et 14) et demandé la mise en place de trois mesures provisoires :

1. La suspension de l’obligation vaccinale pour les Sapeurs-pompiers de tout statut confondu, ainsi que les soignants

2. La suspension de l'interdiction de travailler pour ceux qui ne seraient pas rentrés dans le schéma vaccinal au 15 septembre 2021

3. La suspension de privation totale de rémunération pour les non-vaccinés

La CEDH, dans une formation de 7 juges, (ce qui n'est pas courant) vient de rejeter la demande des requérants fondée sur l'urgence (article 39 du règlement de la CEDH / équivalent du référé en France) sans vraiment expliquer pourquoi, si ce n'est qu'elle n'accorde l'urgence que dans des situations exceptionnelles.

En outre, au regard du courrier adressé au mandataire des requérants, elle semble avoir rejeté, uniquement la demande provisoire concernant la suspension de l'obligation vaccinale (premier point de la demande) sans pour autant se prononcer sur les deux points suivants.

Dans ce même courrier, la CEDH fixe au représentant des requérants, la date butoir du 22 septembre pour renvoyer le formulaire qu'elle utilise pour les recours qui ne sont pas fondés sur l'urgence (pour rappel, l’obligation vaccinale s’impose à compter du 15 septembre 2021…)

Il est bien évident que nous poursuivrons cette procédure jusqu’à épuisement de l’ensemble des voies de recours auprès du GENDARME de l’Europe.

Pour résumer :

les articles de loi du 5 août 2021 ne seront pas suspendus par la CEDH avant le 15 septembre

La CEDH, va juger cette affaire dans un cadre qui n'est pas celui de l'urgence et pourrait, à cette occasion, décider que certains textes de loi mis en cause, violent la Convention européenne des droits de l'homme. Le rejet de la demande, fondé sur l'urgence, ne présage donc en rien de la future décision à venir.

Pour conclure :

Nous réaffirmons que le syndicat SUD n'est absolument pas anti-vaccination mais contre une forme de vaccination coercitive envers ceux que tout le monde applaudissait de leur balcon il y a à peine 1 an.

Un préavis de grève national est déposé par le syndicat SUD SDIS jusqu"au 15 novembre, afin de protéger les agents non-vaccinés qui risquent aujourd’hui la suspension de leur engagement.

Merci pour votre attention, plus que jamais fidèle à notre devise « celui qui se bat peut perdre, celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu... »

Documents cités :

- La décision de la CEDH:https://www.sudsdis.fr/.../COURT-7100261-v2-41950_21_LF2...

- Le communiqué de presse de la CEDH :

- La liste des requérants par départements : https://www.sudsdis.fr/docs/Liste-stat-cedh.jpeg

- Le préavis de grève de SUD SDIS : https://www.sudsdis.fr/.../2021-08-23-preavis-greve-pass...

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