Sapeurs Pompiers : Stop au copinage entre la Commission européenne et la France

22 mars 2021

Dans une décision du 25 février 2021, l'Espagne a été condamnée à payer une amende de 15 millions d'euros pour n'avoir pas transposé dans les délais impartis une directive de 2016, et avoir ensuite persisté. 
 

 L'Espagne a en outre été condamnée, dans le cas où le manquement constaté persisterait, à une astreinte journalière de 89 000 euros.

La France, dans le dossier du statut des sapeurs-pompiers volontaires est dans l'illégalité depuis… 1993 !

Il est vrai que la France rencontre et échange avec la Commission, sans pour autant qu'une mise en conformité du statut français avec le droit communautaire soit d'actualité. En somme, la France cherche à gagner du temps et la Commission laisse faire. 

Le syndicat SUD SDIS National a déposé auprès de la Commission une plainte en mai 2019, à laquelle cette dernière aurait dû répondre un an plus tard au maximum, soit en mettant en demeure la France, soit en classant sans suite notre plainte. 

Mais la Commission européenne a préféré fermer les yeux sur les manquements de la France malgré les nombreuses preuves qui lui ont été transmises. 

C'est pourquoi nous avons saisi la Justice européenne afin de faire toute la lumière sur l'étendue de cette entente inavouée (collusion) entre la Commission et la France, mise en place au détriment des sapeurs-pompiers volontaires qui ne peuvent toujours pas bénéficier des protections européennes en matière de santé et de sécurité au travail, à l'inverse de leurs collègues professionnels. 

La Commission européenne doit expliquer pourquoi elle vient de faire condamner l'Espagne qui n'avait pas transposé une directive de 2016, et accepte que la France n’ait toujours pas transposé des directives santé - sécurité de 1993 et 1994.

C'est ni plus ni moins que l'arrêt du copinage entre le gendarme de l'Europe et la France, ainsi que la fin des petits arrangements entre amis, qui vient d'être demandé à la Justice Européenne. 

Rémy Chabbouh
Secrétaire général national du syndicat SUD
mail : responsable.national@sudsdis-national.fr
tel : 06 27 43 24 74

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2021-03-22- Communiqué de presse.pdf 2021-03-22- Communiqué de presse