"Brice Hortefeux a posé 2 question à la commission européenne qui vient d'y répondre le 30 janvier 2020.

"Brice Hortefeux a posé 2 question à la commission européenne qui vient d'y répondre le 30 janvier 2020.

01 février 2020


         🇪🇺     Statut des SPV   🇪🇺 

La commission Européenne tranche

Un parlementaire européen français (M. Brice Hortefeux) a posé deux questions à la commission européenne au sujet des conséquences de l'arrêt Matzak du 21 février 2018. Il lui demande :

 

1 - Compte-t-elle proposer une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail? Quel serait son calendrier?

 

2 - Compte-t-elle proposer une directive spécialement consacrée aux services de sécurité et de protection civile afin de tenir compte de la dimension volontaire et bénévole des activités de leurs agents? 


La réponse vient de paraitre le 30 janvier 2020. Elle émane de M. Nicolas Schmitt, nouveau commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, qui a succédé à Mme Marianne Thyssen.

 

Sa réponse est conforme à l'objectif que lui a fixé la nouvelle présidente de la commission européenne Mme Ursula Von der Leyen, celui de "Renforcer la dimension sociale de l'Europe".

 

Ainsi, le Commissaire européen, au nom de la commission européenne indique qu'elle n'envisage pas de proposer une révision de la directive 2003/88/CE, compte tenu du cadre protecteur que fournit la directive, de l'échec de la précédente tentative de révision, et de la parution en 2017 d'une communication interprétative visant à apporter clarté et sécurité juridique lors de l'application de la directive aux état membres.

 

Il répond ensuite à la deuxième question en excluant des intentions de la Commission la présentation d'une directive spécifiquement consacrée aux  volontaires dans les services de sécurité et de protection civile.

 

L'arrêt Matzak ayant réaffirmé que les SPV étaient des travailleurs, désormais, la France n'a plus d'autre solution que de transposer la directive de 2003. Précisions que la France aurait du transposer avant le mois de novembre 1996, la directive 1993/104/CE qui a été remplacée par la suite par la directive 2003/88/CE. 

 

Rappelons également que les magistrats de la Cour des comptes, dans leur rapport de mars 2019, indiquent clairement que les SPV français doivent être considérés comme des travailleurs.

 

rappelons qu'aucun travail législatif n'est en cours pour transposer cette directive aux SPV, alors que cette directive concerne l'amélioration de leur santé et leur sécurité, mais également celle des professionnels qui interviennent ensembles sur les mêmes interventions, les SPV n'étant pas considérés comme des travailleurs, au contraire des SPP.

 

Rappelons enfin qu'une pétition (0462/2019) a été déposée et que la présidente de la Commission des pétitions du Parlement européen l'a transmis à la Commission européenne pour enquête préliminaire, au vue des éléments qu'elle contenait.


2020 01 30 Réponse Commission européenne (à M. Brice HORTEFEUX).pdf 2020 01 30 Réponse Commission européenne (à M. Brice HORTEFEUX)