LA « FUMEUSE » JUSTICE ADMINISTRATIVE LYONNAISE

LA « FUMEUSE » JUSTICE ADMINISTRATIVE LYONNAISE

19 septembre 2019


Une nouvelle fois les juges administratifs lyonnais qui sont des fonctionnaires et non des magistrats viennent de se singulariser. 

 
Plus de trois semaine après le dépôt d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), ils n’ont toujours pas décidé si la question devait être transmise au Conseil d’Etat. 
 
 
Pourtant, la Loi les obligent à statuer sans délai, c’est à dire rapidement comme le souligne le Conseil Constitutionnel dans son guide pratique de la QPC. 
 
Au contraire, les fonctionnaires du Tribunal administratifs de Lyon (TA) ont transmis la QPC à la partie adverse qui y a répondu, alors qu’aucun texte ne permet, à ce stade de la procédure d’informer la partie adverse et qu’elle puisse y répondre. 
 
D’après le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel sur la QPC, c’est lui même qui informe les parties dès qu’il reçoit une QPC, afin de les inviter à produire des observations. 
 

De quel droit le tribunal administratif de Lyon s’est-il arrogé une compétence du Conseil  Constitutionnel ?

 

 

Bien entendu le SDMIS ne trouve aucune raison valable de faire trancher la question par le Conseil Constitutionnel. Tout se passe comme s’il voulait dicter sa réponse aux fonctionnaires chargés de statuer sur la transmission ou non de la QPC au Conseil d’Etat.

Or, pour cette question qui traite de la conformité du statut des sapeurs-pompiers volontaire (SPV) avec le droit communautaire, le ministère de l’intérieur a reconnu qu’il y avait un problème de transposition de la directive 2003/88, puisqu’il a indiqué il y a six mois qu’il allait transposer cette directive pour les SPV. Il reconnaissait ainsi implicitement que l’obligation constitutionnelle qui découle de l’article 88-1 de la Constitution n’avait pas été respectée. 

Mais ce nouveau bug des fonctionnaires  de la justice administrative lyonnaise n’est hélas pas le premier. 

A titre non exhaustif ci-dessous, trois « perles » lyonnaises.

 

En mai 2009 le syndicat SUD SDIS 69 dans sa requête contre la décision illégale du SDMIS de loger en casernement des sapeurs-pompiers volontaires, évoquait une jurisprudence du Conseil d’Etat allant dans ce sens.    
Pourtant, les fonctionnaires du TA de Lyon ont débouté le requérant qui a été condamné à payer au SDMIS 800€ au titre de l’article 761-1.    
Quelques mois plus tard, à l’occasion d’un contrôle de la gestion du SDMIS, les magistrats de la chambre régionale des comptes pointèrent du doigt l’irrégularité du SDMIS de loger des SPV en casernement est citant la même jurisprudence du Conseil d’Etat que le syndicat. 

 

 

En décembre 2016, les fonctionnaires du TA de Lyon ont renvoyés 92 agents devant le Conseil d’Etat pour contester les jugements qui venaient d’être rendus, alors que la CAA était juridiquement compétente pour l’appel.    
L’avocate des agents est alors intervenue auprès du TA pour signaler une erreur d’aiguillage, argumentant avec l’article 811-1 du Code de justice administrative (CJA). le président du TA en personne, a répondu après une relance et au bout d’un mois….. qu’il n’y avait pas d’erreur.   
Pourtant, le Conseil d’Etat a bien déclaré qu’il s’agissait d’une erreur lorsqu’il s’est dessaisi au profit de la Cour Administrative d’appel de Lyon en citant le même article que l’avocate des agents.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 juillet 2019 vient de « toquer » la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. De surcroit, elle condamne le SDMIS à verser à Rémy 3000€ au titre de l’article 761-1 et renvoie l’affaire en CAA afin de déclarer la mutation illégale.
Le 25 juin 2012, au cours d’une manifestation pour défendre leurs logements, des familles de sapeurs-pompiers entrent dans la préfecture pour expliquer leur désarroi au Conseil d’Administration du SDMIS, réunis pour voter une délibération sur la vente des logements, qui allaient mettre de nombreuses familles en difficultés. 
Meneur ce cette manifestation, Rémy était muté illégalement dès le lendemain de Saint-Priest où il devait y rester, à Rillieux la Pape, où il y est toujours.
Il a tout tenté : référé, TA, CAA. Rien n’y a fait. Rejet systématique de la justice administrative Lyonnaise.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait bien un changement de résidence administrative, contrairement à ce qu’affirmait le SDMIS à qui la justice administrative lyonnaise avait systématiquement donnée raison : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la commune d’implantation de la caserne à laquelle était affecté M. Chabbouh, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’il invoque, le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué« .