Mutation d'un agent d'un centre à un autre sans saisine préalable de la CAP

Mutation d'un agent d'un centre à un autre sans saisine préalable de la CAP

Rédigé le 08/07/2019
Jean-françois Piquet


Vous trouverez en pj le jugement du TA de Grenoble portant sur la mutation d'un  agent d'un centre à un autre sans saisne préalable de la CAP


jugement TA38.pdf jugement TA38