Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Rédigé le 22/07/2019
Jean-françois Piquet


Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Publié le 18/07/2019• Par Sophie Soykurt • dans : JurisprudenceJurisprudence RH

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

 

S’estimant victime de harcèlement moral commis par des personnels administratif et enseignant, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le proviseur d’un lycée professionnel a demandé au juge administratif la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qui en ont résulté, dont ceux résultant de sa mutation d’office.

Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral (au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983), il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d’une faute imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.

En l’espèce, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en rejetant la demande de l’intéressée au motif qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration.