L’Etat participe au budget de fonctionnement des SDIS au travers de la taxe spécifique des contrats d’assurance. Ce dispositif a été mis en place par l’article 53 de la Loi de finance de 2005. Cette dotation étant versée par l'intermédiaire des Conseils départementaux.

Au niveau national, le montant alloué par l’Etat aux SDIS au travers de ce dispositif est de 1 milliard 189 millions d'euros en 2020 alors qu’il était de 900 millions en 2005 soit une augmentation de près de 30% en 15 ans.

Alors que dans le même temps dans de nombreux départements comme celui de la Drôme, la participation du Département restait à l'identique

SUD SDIS 26 a interrogé le PCASDIS pour connaître cet élément de recette budgétaire afin d’avoir les réelles participations des financeurs du SDIS (Conseil départemental - Communes et EPCI - Etat) par courrier du 27 novembre dernier.

Le PCASDIS, qui est, par ailleurs, également vice-président du Conseil Départemental, nous a répondu, le 9 décembre, qu’il ne pouvait donner ces éléments mais transmettait au Conseil Départemental celle-ci.

Enfin, notre DDSIS déclarait en février 2020 à la mission d’évaluation de la DGSCGC qu’il ne connaissait pas les montants de la TSCA devant être rétrocédés au SDIS par le Département!!!

Sans réponse à notre demande depuis le 9 décembre 2020, SUD SDIS a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs pour avoir son avis sur la transmission de ces éléments, étape essentielle pour éventuellement saisir la justice administrative pour excès de pouvoir en cas de non transmission de ceux-ci.