Une ordonnance qui permet aux employeurs publics de décider de la prise de congés ou de RTT

Une ordonnance qui permet aux employeurs publics de décider de la prise de congés ou de RTT

16 avril 2020


Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

 

Cette ordonnance définie les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’Etat pendant cette période :

- Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours;

- Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de 5 jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts maladie.

Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime.

Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions.

 




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