📣Plusieurs textes, faisant suite à la loi matras ont été publiés ce 22 avril.

22 avril 2022


Voilà les SP Français au même niveau que les ambulanciers privés. Ou presque...
Les engagements pour carence d'ambulance privée ont encore de beaux jours devant eux.
➡️ Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
➡️ Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
➡️ Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
➡️ Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde