đŸ‡ȘđŸ‡ș Statut et temps de travail des SPV. đŸ‡ȘđŸ‡ș

15 novembre 2020

Compte rendu de la réunion du 12 novembre 2020 en Visio avec la DGSCGC à propos du statut des sapeurs pompiers volontaires.

En complĂ©ment de cette vidĂ©o vous trouverez en lien ci-dessous une lettre ouverte adressĂ©e aux dĂ©cideurs ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales.

htpps: Lettre ouverte sud aux dĂ©cideurs 

 

La rĂ©union du 12 novembre Ă©tait bien surprenante et Ă  bien des Ă©gards. Jugez par vous mĂȘme.

Celle-ci a eu lieu sur la base de 6 items définis par la DGSCGC :

â–Ș La rĂ©affirmation du principe de la libre dĂ©termination du temps que le SPV consacre Ă  son activitĂ© (suppression de la possibilitĂ© de sanction ou de rĂ©siliation d'office de l'engagement motivĂ©s par un dĂ©faut de disponibilitĂ©) ; 

â–Ș La prĂ©cision des notions de temps de disponibilitĂ©, de temps de prĂ©sence au service et de temps de repos liĂ©s Ă  l'activitĂ© de SPV ; 

â–Ș L’encadrement du temps de prĂ©sence au service, avec ses contraintes de mise en Ɠuvre ; 

â–Ș L’examen des doubles statuts SPP-SPV ; et pats spv ainsi qu’infirmier et infirmiĂšre

â–Ș L'obligation de fixer un dĂ©lai de dĂ©part en intervention dans le rĂšglement opĂ©rationnel pour les personnels d'astreinte ; 

â–Ș Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV, avec un recours possible aux CDD.

Nous découvrons Les propositions du GVT :

- 800h d’activitĂ© pour le volontariat maximum
- 48h maximum hebdomadaire
- Pas de contrainte minimum d’activitĂ©

Questions SUD :

1 – sommes-nous encore en Europe ?

2- sur quelle base a été déterminée ce plafond de 800h

3- demande de transmission de la lettre de confort reçu par le gvt français sur le volontariat de la part de la commission europĂ©enne. Apparemment celle-ci pas si confortable que cela vu qu’elle n’est pas transmise aux OS.

4- Nous avons demandĂ© les termes et le bilan de l’enquĂȘte envoyĂ©e Ă  tous les DDSIS sur ce sujet ainsi que l’ensemble des retours de celle-ci.

5- calendrier de travail et date de sortie des textes réglementaires portant application de la directive européenne santé sécurité au travail des sapeurs-pompiers

RAPPEL : Article 88-1 de la constitution française : transposition de la DE 2003-88

Positions SUD :

En prĂ©ambule : nous dĂ©nonçons les abus de part et d'autre (Spv et SDIS). 
Nous ne nous cantonons pas Ă  la seule redaction de tracts et effets d'annonce.
Pusieurs recours nationaux et supranationaux sont initiés par SUD.

1- Reconnaissance du statut de travailleur pour tous les sapeurs-pompiers volontaires français, dont le volume d'activitĂ© n’est pas accessoire superflu et demandons l'application des droits que confĂšre la DE2003-88.

2- Application systématique du décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat pour les gardes postées en caserne entraßnant un paiement de charges sociales et une imposition de ces revenus

3- La prise en compte rĂ©elle et une attention particuliĂšre Ă  la situation des sapeurs-pompiers volontaires mineurs au vu de la dangerositĂ© et des risques de ce mĂ©tier Pour conclure : nous avons initiĂ© plusieurs procĂ©dures en passe d’aboutir.

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