🇪🇺 Statut et temps de travail des SPV. 🇪🇺

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15 novembre 2020

Compte rendu de la réunion du 12 novembre 2020 en Visio avec la DGSCGC à propos du statut des sapeurs pompiers volontaires.

En complément de cette vidéo vous trouverez en lien ci-dessous une lettre ouverte adressée aux décideurs ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales.

htpps: Lettre ouverte sud aux dĂ©cideurs 

 

La réunion du 12 novembre était bien surprenante et à bien des égards. Jugez par vous même.

Celle-ci a eu lieu sur la base de 6 items définis par la DGSCGC :

â–Ş La rĂ©affirmation du principe de la libre dĂ©termination du temps que le SPV consacre Ă  son activitĂ© (suppression de la possibilitĂ© de sanction ou de rĂ©siliation d'office de l'engagement motivĂ©s par un dĂ©faut de disponibilitĂ©) ; 

â–Ş La prĂ©cision des notions de temps de disponibilitĂ©, de temps de prĂ©sence au service et de temps de repos liĂ©s Ă  l'activitĂ© de SPV ; 

â–Ş L’encadrement du temps de prĂ©sence au service, avec ses contraintes de mise en Ĺ“uvre ; 

â–Ş L’examen des doubles statuts SPP-SPV ; et pats spv ainsi qu’infirmier et infirmière

â–Ş L'obligation de fixer un dĂ©lai de dĂ©part en intervention dans le règlement opĂ©rationnel pour les personnels d'astreinte ; 

â–Ş Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV, avec un recours possible aux CDD.

Nous découvrons Les propositions du GVT :

- 800h d’activité pour le volontariat maximum
- 48h maximum hebdomadaire
- Pas de contrainte minimum d’activité

Questions SUD :

1 – sommes-nous encore en Europe ?

2- sur quelle base a été déterminée ce plafond de 800h

3- demande de transmission de la lettre de confort reçu par le gvt français sur le volontariat de la part de la commission européenne. Apparemment celle-ci pas si confortable que cela vu qu’elle n’est pas transmise aux OS.

4- Nous avons demandé les termes et le bilan de l’enquête envoyée à tous les DDSIS sur ce sujet ainsi que l’ensemble des retours de celle-ci.

5- calendrier de travail et date de sortie des textes réglementaires portant application de la directive européenne santé sécurité au travail des sapeurs-pompiers

RAPPEL : Article 88-1 de la constitution française : transposition de la DE 2003-88

Positions SUD :

En prĂ©ambule : nous dĂ©nonçons les abus de part et d'autre (Spv et SDIS). 
Nous ne nous cantonons pas Ă  la seule redaction de tracts et effets d'annonce.
Pusieurs recours nationaux et supranationaux sont initiés par SUD.

1- Reconnaissance du statut de travailleur pour tous les sapeurs-pompiers volontaires français, dont le volume d'activité n’est pas accessoire superflu et demandons l'application des droits que confère la DE2003-88.

2- Application systématique du décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat pour les gardes postées en caserne entraînant un paiement de charges sociales et une imposition de ces revenus

3- La prise en compte réelle et une attention particulière à la situation des sapeurs-pompiers volontaires mineurs au vu de la dangerosité et des risques de ce métier Pour conclure : nous avons initié plusieurs procédures en passe d’aboutir.

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