Congés fractionnés: SUD demande l’application du droit.

Congés fractionnés: SUD demande l’application du droit.

20 mai 2020

Les congés fractionnés est un dispositif qui offre des congés supplémentaires aux Sapeurs pompiers et Agents Administratifs, Techniques et Spécialisés.

Explications:  Lorsqu’un salarié SPP ou PATS prend une partie de ses congés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires… Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

C’est l’alinéa 3 de l’article 1 du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui précise que « un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

Certains SDIS ne respectent pas cette mesure.

Une audience publique à la Cour Administrative d'Appel de Lyon a eu lieu ce mardi 19 mai pour rétablir le droit.

Merci pour votre confiance et à très vite pour la lecture du délibéré dans 1 mois.