Election par vote électronique

Election par vote électronique

24 février 2020


UN DÉCRET POSE LE CADRE JURIDIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET LORS DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES INSTANCES SPÉCIFIQUES DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS.

Il s’applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique.

Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.


Décret no 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’.pdf Décret no 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’