Décret no 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile

Décret no 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile

30 novembre 2019

Le conducteur d'un véhicule avec un permis C, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433450&dateTexte=&categorieLien=id



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